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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL3 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Descoeur.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ».
Exposé sommaire :
L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant tout une mesure de sécurité et d'anonymat pour ces derniers.
En effet, il devient alors impossible de connaître l’identité des agents concernés, évitant toute action malveillante ou vengeresse à leur égard.
Ainsi, l’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative dans le procès-verbal doit être rendue obligatoire, dans l’intérêt de ces derniers.
Tel est l’objet de cet amendement.
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