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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL16 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Ghomi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à préciser l'application de la proposition de loi en Outre-mer.
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