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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL14 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation et le délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la plainte. ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES considèrent qu’à défaut de suppression de la consignation, il est nécessaire d’instaurer un délai minimal en dessous duquel le juge ne peut fixer le dépôt de la consignation. Cela permettrait au plaignant d’avoir un délai suffisant pour réunir le montant de la consignation exigée par le juge.
Pour cela, nous souhaitons instaurer un délai minimal de trois mois, qui semble être indispensable à la consignation de sommes d’argent parfois conséquentes et qui ne peuvent être réunies rapidement. Ce délai minimum permettra aux plaignants de s’organiser et une fois encore limitera l’effet dissuasif d’un délai trop court fixé par le juge.
En revanche, dès lors que les fonds sont consignés, l’écoulement du délai de trois mois n’est pas nécessaire pour ouvrir l’information judiciaire.
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