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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL5 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Descoeur.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais » ; ».
Exposé sommaire :
Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir engager les actions souhaitées par ces dernières suite à cette décision.
De plus, une notification dans les plus brefs délais est une marque de respect envers les victimes et la preuve de l’attention accordée par la justice à leur plainte.
Il est donc nécessaire de garantir des délais courts quant à la notification d’un classement sans suite.
Tel est l’objet de cet amendement.
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