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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL8 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de discriminations raciales.
91% des personnes noires en France hexagonale déclarent être victimes de discrimination raciale (“souvent” ou “de temps en temps”), selon une étude de février 2023 du Conseil représentatif des associations noires (Cran).
Selon le ministère de l'Intérieur, en 2023, le nombre de crimes et délits « à caractère raciste » enregistrés par la police et la gendarmerie nationales a très fortement augmenté (+32 %), essentiellement au cours du dernier trimestre. Les provocations, injures et diffamations constituent la grande majorité de ces infractions (61 % des crimes et délits et la quasi-totalité des contraventions). Néanmoins, seules 4 % des personnes victimes d’atteintes « à caractère raciste » portent plainte.
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) alerte sur la sous-évaluation importante des actes racistes face au "chiffre noir" qui englobe l'ensemble des actes non signalés mais également ceux qui ne sont pas retenus comme des actes racistes au moment du signalement.
En 2020, 51% des 6 740 auteurs orientés par les parquets pour infractions à caractère raciste ont fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet en raison de l'impossibilité d’exercer des poursuites. Dans 81% des cas, ce classement s’explique parce que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.
De plus, les victimes de propos racistes sont souvent orientées vers le dépôt d’une main courante. Or, la procédure de main courante est un simple enregistrement, sur un registre papier ou informatisé, qui n’est pas porté à la connaissance des procureurs et ne peut donc pas donner lieu à des poursuites.
Face à l'ensemble de ces constats non exhaustifs qui découragent les potentiels plaignants, nous souhaitons par le présent amendement que les personnes souhaitant déposer plainte en raison de discriminations liées à l'origine bénéficie d'un accompagnement spécifique.
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