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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL17 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Taverne, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Actuellement, la délivrance d'une copie du procès-verbal de dépôt de plainte est possible si le plaignant en fait la demande. Le fait de rendre cette délivrance obligatoire n'apparaît pas nécessaire. En outre, il s'agirait d'un potentiel gaspillage de papier supplémentaire.
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