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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL20 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Taverne, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement d'appel vise à demander des précisions quand aux moyens alternatifs évoqués par cet alinéa, notamment sur la forme qu'ils pourraient prendre.
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