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Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis) Après l’article L. 5422‑20‑1, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑20‑1-1. – L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionn...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante-trois » le mot : « cinquante-sept ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de moins de 53 doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 24 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « inférieure à cent‑quatre‑vingt‑deux jours calendaires, ni ». Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires. Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les par...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est égale à la durée d’ » les mots : « tient compte de la période de référence ». Exposé sommaire : L’application de l’article 1^er aurait pour conséquence de revenir sur la réforme de 2019 qui a modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référenc...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour les demandeurs d’emploi de moins de cinquante-trois ans, à six-cent-quatre-vingt-cinq jours calendaires pour les demandeurs d’emploi âgés de cinquante-trois ou cinquante-quatre ans, et à huit-cent-vingt-deux jours calendaires pour les demandeurs d’emploi de plus de cinquante-cinq ans. » II. – La...

I. – Après l’article L. 1242‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1242‑3‑1. – I. – Tout employeur, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l’article L. 1242‑3, avec une personne âgée de cinquante‑cinq ans révo...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture a pour objectif de clarifier que la durée de l'allocation chômage prend en compte, dans le cas où l'âge et les conditions d'activité professionnelle des intéressés ne sont pas pris en compte, ...

Après le 6° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise et à l’améliorat...

I. – Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Toute augmentation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurance chômage. « Toute réduction...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent‑trente jours travaillés ou neuf‑cent‑dix heures travaillées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le recharg...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doit être comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède la fin du contrat de travail. Encore une fois, cet article viendrait contraindre les partenaires socia...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le 3° du présent article vise, encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par les partenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage, à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage. Pourtant, le resp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mai 2024. » Exposé sommaire : Le Groupe écologiste NUPES s’est positionné contre les manœuvres du Gouvernement pour déposséder de leurs prérogatives les partenaires sociaux salariés et employeurs avec la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre ...

I. – Il est institué un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses et ses perspectives financières et de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemni...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer à la durée : « cinq‑cent‑quarante‑huit » la durée : « sept cent trente ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe prévu par l’article 1^er selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Al...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1^er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques et...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis conforme de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à ...