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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS30 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le principe prévu par l’article 1er selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits.
Alors même que cette proposition de loi est présentée comme reposant sur le paritarisme et le dialogue social et que ses auteurs dénoncent la prétendue contrainte effectuée par le Gouvernement sur les partenaires sociaux, notamment à travers le document de cadrage, cet article premier viendrait justement contraindre les partenaires sociaux dans leur négociation en imposant le principe selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits.
Par ailleurs, cette équivalence entre la durée d’indemnisation et la durée d’affiliation est devenue, ces dernières années, pour partie obsolète. Cette conversion à 100 % n’est, par exemple, pas appliquée dans un certain nombre de pays de l’Union européenne, notamment en Allemagne où elle est de 50 % ou en Espagne où elle n’est que de 33 %.
Cet article enfin viendrait remettre en cause la réforme de 2019 sur les modalités de calcul de l’allocation.
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