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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS18 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Monnet.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer à la durée :
« cinq‑cent‑quarante‑huit »
la durée :
« sept cent trente ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la durée maximale d’indemnisation ne puisse pas être inférieure à 24 mois, en cohérence avec l’article 2 de ce texte qui supprime le coefficient de contracyclicité.
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