Amendement N° AS5 (Adopté)

I. – Il est institué un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses et ses perspectives financières et de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public.

II. – Ce conseil est composé majoritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est également composé de dix députés et de dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat et issus de tous les groupes parlementaires de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Les ministres chargés de la production des données mentionnées au I du présent article sont également représentés. Un décret pris après avis de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce précise la composition du conseil.

III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au I du présent article, le conseil peut mener toutes auditions qu’il juge utiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et les services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, lui sont fournis.

IV. – Le conseil est dépourvu de la personnalité juridique.

V. – Les membres du conseil ne perçoivent aucune forme de rémunération.

VI. – Le conseil ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.