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59 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
31/05/2024 — Amendement N° AS15 au texte N° 2550 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...
01/06/2024 — Amendement N° AS38 au texte N° 2550 - Article 2 (Rejeté)
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Gre...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante-trois » le mot : « cinquante-sept ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de 53 et plus doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 36 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des ...
31/05/2024 — Amendement N° AS17 au texte N° 2550 - Article 3 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 5422‑20‑2, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » . III. – ...
30/05/2024 — Amendement N° AS8 au texte N° 2550 - Article 4 (Adopté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « déposé auprès de » les mots : « validé par » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire valider par l’administration le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors à établir par les entreprises en cas d’absence d’accord passé avec les s...
01/06/2024 — Amendement N° AS41 au texte N° 2550 - Article 3 (Rejeté)
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Gre...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par le 2° du présent article, les auteurs de la présente proposition souhaite supprimer du document de cadrage la possibilité, pour le Premier Ministre, d’y prévoir des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. Pourtant, certaines évolutions de règles seraient difficilement envisa...
01/06/2024 — Amendement N° AS53 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport relatif au déplafonnement du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 du code du travail pour les travailleurs de 50 ans révolus et plus. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport relatif au déplafonnement du compte per...
01/06/2024 — Amendement N° AS22 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Petex, Mme Anthoine
I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés âgés de plus de soixante ans bénéficient également de la protection contre le licenciement mentionnée au premier alinéa du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...
01/06/2024 — Amendement N° AS28 au texte N° 2550 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau
Après l’article L. 5422‑25 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑26 (nouveau). – Les recours contre l’ensemble des actes administratifs pris sur le fondement des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑25 sont jugés dans les meilleurs délais par la juridiction compétente. Les demandes formées à leur...
30/05/2024 — Amendement N° AS6 au texte N° 2550 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud
Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Garanties procédurales à la suite d’une décision concernant le demandeur d’emploi « Art. L. 5426‑10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée a...
01/06/2024 — Amendement N° AS36 au texte N° 2550 - Article 2 (Rejeté)
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Gre...
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « supérieure » le mot : « inférieure ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 prévoit que la durée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée, actuellement en vigueur en France, est pourtant largement inférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne où e...
28/05/2024 — Amendement N° AS1 au texte N° 2550 - Article 4 (Non soutenu)
M. Di Filippo
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures afin de rendre l’emploi des seniors plus avantageux pour les employeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de privilégier une politique incit...
01/06/2024 — Amendement N° AS43 au texte N° 2550 - Article 1er (Rejeté)
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Gre...
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une durée limitée qui tient » les mots : « des durées limitées qui tiennent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette durée peut » les mots : « Ces durées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserve...
01/06/2024 — Amendement N° AS46 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Gre...
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23. – Dans les entreprises d’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ains...
29/05/2024 — Amendement N° AS3 au texte N° 2550 - Article 4 (Non soutenu)
M. Seitlinger
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et la formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la favorisation de la formation des salariés âgés dans les négociations sur l’emploi des seniors. La question de la formation des salariés âgés est essentielle, d’autant que les stat...
01/06/2024 — Amendement N° AS27 au texte N° 2550 - Article 4 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau
À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois-cents » le mot : « deux-cent-cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit le périmètre des entreprises susceptibles d’être l’objet de la sanction spéciale prévu par l’article 4. Ce faisant nous reprenons un seuil « haut » retenu dans la logique de la simplification des seuils portée...
01/06/2024 — Amendement N° AS51 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1132‑3‑3, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Toute personne faisant l’objet d’une procédure de licenciement, dont l’âge est compris entre cinquante et cinquante‑quatre ans révolus, et estimant faire l’objet d’une mesure discriminatoire e...
01/06/2024 — Amendement N° AS29 au texte N° 2550 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Garin
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq‑cent‑quarante‑huit » le mot : « sept-cent-trente ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES par cet amendement rappelle son opposition aux réformes des allocations chômage programmées depuis 2017, et que nous avons combattues à l’Assemblée pour le peu que le Gouvernement n...
01/06/2024 — Amendement N° AS34 au texte N° 2550 - Article 1er (Rejeté)
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Gre...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée des droits à l’allocation d’assurance peut être modulée en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. » Exposé sommaire : L’article 1er ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité sur la durée d’indemnisation,...
01/06/2024 — Amendement N° AS23 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Petex, Mme Anthoine
I. – L’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le salarié atteint l’âge de cinquante-cinq ans, un entretien professionnel de fin de carrière a lieu obligatoirement tous les deux ans. Cet entretien permet de faire le bilan de l’expérience professionnelle du collaborateur au sein de l’entreprise ...
