Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS10 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2024 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 1er
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Toute augmentation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurance chômage.
« Toute réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurance chômage. »
Exposé sommaire :
Matérialisée par un décret à venir le 1er juillet prochain, la réforme de l’Assurance chômage devrait s’appliquer à compter du 1er décembre 2024. Cette réforme est triplement injuste :
• Injuste envers les plus précaires et les seniors qui seront plus facilement touchés par le durcissement de la durée minimale d’affiliation et la perte de soutien aux plus âgés.
• Injuste envers les salariés qui voient le filet de sécurité de l’Assurance chômage se réduire forçant toute personne qui perd son emploi à reprendre le plus rapidement un emploi même moins bien payé.
• Injuste avec les entreprises qui sont les seuls contributeurs à l’Assurance chômage et qui subissent les mesures d’économie décidées par le Gouvernement sans aucune baisse de charge. Les cotisations patronales à l’Assurance chômage devenant ainsi une nouvelle taxation destinée à déguiser la faillite de la gestion macroniste.
Cet amendement entend y remédier en fixant un principe de proportionnalité entre le taux de contribution à l’assurance chômage et toute modification de la durée minimale d’affiliation ou de la durée d’indemnisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.