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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS42 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le 3° du présent article vise, encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par les partenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage, à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage.
Pourtant, le respect d’une trajectoire financière demeure essentiel pour la soutenabilité du système pour les finances publiques et sa viabilité dans le temps. Il convient, ici, de rappeler que les déficits du régime de l’assurance chômage entrent dans les déficits publics toutes administrations publiques confondues.
Supprimer une telle obligation reviendrait, à terme, à mettre en danger les assurés eux-mêmes, avec un système d’assurance-chômage potentiellement difficilement soutenable.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer ce 3° et maintenir l’obligation pour l’accord d’être en conformité avec la trajectoire financière et les objectifs d’évolution de règles.
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