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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS50 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour les demandeurs d’emploi de moins de cinquante-trois ans, à six-cent-quatre-vingt-cinq jours calendaires pour les demandeurs d’emploi âgés de cinquante-trois ou cinquante-quatre ans, et à huit-cent-vingt-deux jours calendaires pour les demandeurs d’emploi de plus de cinquante-cinq ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les règles d’indemnisation actuelles pour les demandeurs d’emploi, soit 18 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans, 22 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à 54 ans, et 27 mois pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus. Cette mesure garantit une protection adéquate et proportionnée en fonction de l’âge des demandeurs d’emploi, reconnaissant les défis spécifiques rencontrés par les travailleurs plus âgés sur le marché du travail. En préservant ces durées, nous assurons une sécurité financière suffisante pour permettre aux demandeurs d’emploi de se réintégrer durablement dans l’emploi.
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