Amendement N° AS12 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion démocratique de l'assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles à un vote conforme des assurés sociaux.

Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser "sérieusement à mettre fin à leurs jours", le gouvernement fait le choix de la violence sociale.

Il faut percevoir l'incohérence et la malhonnêteté de l'argument qui prétend que cette réforme poursuit l'objectif du plein emploi.

Il y a aujourd'hui 6,2 millions de personnes inscrites à France Travail pour moins de 350 000 emplois dits "vacants", c'est-à-dire qu'il n'y a tout simplement pas assez d'emplois disponibles.

Par ailleurs et de l'avis d'une majorité d'économistes, la baisse des droits à l'allocation chômage ne conduit pas à une reprise d'emploi durable. La coercition exercée sur les privés d'emploi les pousse à accepter des emplois de faible qualité, des contrats courts et précaires, donc à alterner périodes d'inactivité et travaillées.

Dans le même temps, le gouvernement, après les avoir pénalisé en revoyant la méthode de calcul de l'indemnisation, porte désormais à 8 mois la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits.

Les experts sont unanimes : cette réforme va pénaliser les jeunes, les précaires dont les femmes à temps partiel, et les seniors. C'est ainsi qu'une jeune de moins de 25 ans dont le CDD de 6 mois arrivera à terme n'aura ni droit à l'allocation chômage, ni à un minimal social, et devrait vivre avec 0 euro.

C'est précisément pour contrer ces régressions qu'il y a urgence à sortir l'assurance chômage de la tutelle gouvernementale.

Les mesures proposées dans cette proposition de loi, c'est-à-dire les suppressions de la possibilité laissée au gouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelle d'assurance chômage, y compris lorsqu'un accord a été trouvé, et du document de cadrage qui impose des économies exorbitantes à l'Unédic et sabote ainsi les négociations, constituent un progrès.

Mais ce qu'il est nécessaire d'accomplir, ce n'est pas seulement un rapprochement du mode de gestion paritaire qui est fut celui de l'Unédic de 1958 à 2018. Nous proposons ainsi d'accomplir la démocratie sociale dans l'assurance chômage. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale.

Cette gestion directe de l'assurance chômage par les assurés eux-mêmes pourrait prendre la forme d'un vote conforme conditionnant l'adoption d'une nouvelle convention.

En comparaison du mode de gestion paritaire au sein du conseil d'administration de l'Unédic, une telle réforme présente deux avantages majeurs en termes de gestion.

Premièrement, elle limiterait l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. Les représentants des employeurs disposent de 50% des sièges au sein de ce conseil d'administration, ce qui leur permet d'être majoritaires dès lorsqu'ils obtiennent le soutien d'un seul représentant syndical. Alors que les réformes de l'assurance chômage participe aussi à modifier le fonctionnement du marché du travail pour mettre sous pression les travailleurs, qu'ils soient en emploi ou non, et à leur retirer leur pouvoir de négociation sur les salaires et les conditions de travail, on ne perçoit que trop bien le problème démocratique et social que pose cette place privilégiée accordée aux employeurs.

Ensuite, de telles élections représenteraient un moment majeur d’information, favorisant de fait l’accès aux droits : appelés à voter, les électeurs apprendraient le fonctionnement de l’assurance chômage, et la connaissant mieux, y défendraient leur propriété collective, à l’heure où le gouvernement et les organisations patronales encouragent activement le non-recours aux droits.

De toute évidence, cet amendement permettra également le maintien des droits conquis face au risque du chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennat Macron.