Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le Parlement peut alors rendre un avis simple sur toute modification relative au régime de l'assurance chômage. » Exposé sommaire : Matérialisée par un décret à venir le 1er juillet prochain, la réforme de l’Assurance chômage devrait s’appliquer à compter du 1er décembre 2024. Cette ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens ...

Supprimer les alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à remplacer le document de cadrage par un simple document d’orientation. Cependant, par essence, un document d’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers. Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurance chômage justifie d’imposer une tra...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport relatif à l’évaluation de la fraude aux allocations chômage. Ce rapport doit inclure une analyse détaillée des mécanismes de fraude, des montants impliqués, des mesures de prévention mises en place et de leur efficacité. Ce rapport sera également transmi...

I. – L’article L. 5422‑24 du code du travail est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par décret en Conseil d’État. » « II...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus portant sur les ruptures de contrats courts, et à ne conserver ainsi que la partie « malus » pour de...

L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑11 du code du travail est complétée par les mots : « excepté pour les salariés de plus quarante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement relève le plafond de la durée maximale de la mission d’intérim de dix-huit à trente-six mois pour les travailleurs âgés de plus de 6...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 (nouveau). – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. » Exposé sommaire : Les auteurs...

L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas dans le cas des travailleurs âgés de plus de soixante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement abroge le délai de carence pour les contrats de mission conclus par un travailleur âg...

La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑26. – Les orientations, la conduite, les perspectives et les modifications relatives au régime de l’assurance chômage peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. «...

I. – Après l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑11‑2. – L’alimentation du compte des salariés de cinquante ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34. » II. – La perte de recettes ...

La section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 3 propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret dans le cas où il n’aurait pas agréé un accord trouvé entre les partenaires sociaux. Il est pourtant absolument nécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur la cohérence entr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à prévenir ainsi qu’à corriger la pénibilité de leurs postes de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans la négociation sur l’emploi des séniors à réaliser au moins tous les 4 ans la prévention et la réduction de la pénibilité des postes de...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport relatif à la création d’un ministère dédié à la lutte contre la fraude. Ce rapport examine les insuffisances actuelles dans la lutte contre la fraude, notamment aux allocations chômage, et propose une organisation garantissant une implication politique renforcée po...

I. – L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mai 2024. » Exposé sommaire : Le Groupe écologiste NUPES s’est positionné contre les manœuvres du Gouvernement pour déposséder de leurs prérogatives les partenaires sociaux salariés et employeurs avec la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre ...