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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS54 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 1242‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑3‑1. – I. – Tout employeur, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l’article L. 1242‑3, avec une personne âgée de cinquante‑cinq ans révolus et plus inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
« II. – Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l’emploi des salariés âgés prévu au I du présent article peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé une fois. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier les dispositions actuelles du « CDD senior » en abaissant l’âge d’éligibilité à ce contrat de 57 à 55 ans afin d’inclure un plus grand nombre de seniors, et en portant sa durée maximale à cinq ans, renouvelable une fois, ajustement nécessaire au vu du report de l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux seniors de bénéficier de possibilités de retour à l’emploi en cas de licenciement, en leur offrant des contrats plus longs et moins précarisants qu’actuellement. En favorisant des contrats de durée plus étendue, cet amendement s'inscrit dans la volonté de la proposition de loi de soutenir l’emploi des seniors et de sécuriser leurs parcours professionnels jusqu’à l’acquisition de l’ensemble de leurs droits à la retraite.
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