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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS16 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Avant l'article 4
I. – Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir que les recettes de l'Unédic servent effectivement à l'indemnisation des privés d'emploi en supprimant la possibilité pour l'Etat de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales à l'Unédic.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12% à 13% des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11% pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle).
Cela représente 11 milliards d'euros d’ici 2026, dont 2 milliards d’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024.
Cette ponction aggrave la mise à disposition de l’assurance chômage comme source de financement de la politique de l’emploi.
Rappelons que les excédents de l'Unédic ne sont pas le résultat d'une bonne gestion du régime mais proviennent d'attaques répétées, depuis 2019, de l'assurance chômage. Les travailleurs, en emploi ou non, ont donc subi le durcissement des conditions d'affiliation, la baisse de leur durée d'indemnisation et une révision du mode de calcul du salaire journalier de référence qui leur a été très défavorable.
Ces réformes ont eu pour conséquence une baisse du montant moyen de l'allocation chômage de 17% en 2021, une baisse de 14% du nombre d'ouverture de droits et une chute de la durée moyenne de droit des entrants dans le régime de 100 jours.
L’assurance-chômage est un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi par la constitution d’une épargne de précaution collective. C'est à celà que les recettes de l'Unédic doivent être employés.
La Loi Veil de 1994 prévoyait que "toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application". Nous proposons d'en revenir à cette logique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir que les recettes de l'Unédic servent effectivement à l'indemnisation des privés d'emploi.
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