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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS48 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
Après le 6° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise et à l’amélioration de leurs conditions de travail. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
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