Amendement N° AS26 (Irrecevable)

Le Groupe écologiste NUPES s’est positionné contre les manœuvres du Gouvernement pour déposséder de leurs prérogatives les partenaires sociaux salariés et employeurs avec la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Le présent article a présente l’intérêt de mettre enfin dans la loi des bornes minimales de durée d’indemnisation, et permette d’empêcher des mesures de rabot que le Gouvernement projette, comme la réforme s’annonce si on se fie aux propos dimanche 25 mai 2024 du premier ministre Gabriel Attal.

Notre amendement propose d’indiquer dans la présente proposition de loi que dès le lendemain de son dépôt, l’ensemble des destinataires de la mesure soient informés que les garanties qu’elle procure. Ce qui consolidera à notre sens la protection des droits des salariés, et donnera encore davantage de poids à la contestation à porter contre l’intervention illégale du Gouvernement à venir.

On redit l’anormalité de la situation, où le Gouvernement après avoir prétendu laisser la priorité aux partenaires sociaux s’assoit sur leurs négociations et l’accord pourtant trouvé le 10 novembre 2023 par les trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et trois syndicats représentatifs (CFDT, Force ouvrière et CFTC) sur l’assurance-chômage.