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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS33 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est égale à la durée d’ »
les mots :
« tient compte de la période de référence ».
Exposé sommaire :
L’application de l’article 1er aurait pour conséquence de revenir sur la réforme de 2019 qui a modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence, qui fonde l’ARE.
Le principe de cette réforme visait à ce que l’alternance de contrats courts et de chômage indemnisé ne permettent pas de toucher une allocation mensuelle supérieure au salaire mensuel moyen perçu durant la période de référence affiliation.
La remise en cause de cette réforme contribuerait à accroître le nombre de contrats courts qui enferment les travailleurs dans la précarité et sont très couteux pour l’assurance chômage. Les chiffrages réalisés par l’UNEDIC dans son étude d’impact montraient en 2021 que la mesure prévue par la proposition de loi engendrerait un déficit pour l’UNEDIC de 1 milliard d’euros par an.
Pour éviter ceci, cet amendement propose donc que la durée d’indemnisation tienne compte de la période de référence affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits, sans contraindre la durée d’indemnisation à être égale à la durée d’affiliation.
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