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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS2 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2024 par : M. Seitlinger.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également tenir »
le mot :
« tient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de réécriture a pour objectif de clarifier que la durée de l'allocation chômage prend en compte, dans le cas où l'âge et les conditions d'activité professionnelle des intéressés ne sont pas pris en compte, une éventuelle formation suivie par ces derniers. Cette prise en compte ne doit pas être simplement envisageable, comme le laisse entendre la formule « peut tenir compte ».
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