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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS24 (Adopté)
Publié le 1er juin 2024 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l’indemnisation.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 et lfss2024.
Ce glissement progressif que nous contestons commande en amont une protection de l’assurance chômage, deniers relevant d’abord du dialogue social : à notre sens on doit bien davantage aller vers une objectivation des données économiques et financières considérées pour toute réforme.
Ainsi nous proposons par cet amendement d’appel que plusieurs organes de conseil de l’État considérés pour la qualité de leurs travaux sur le domaine de l’économie et de la protection sociale reviennent sur les dernières réformes, et l’impact des variations réelles ou projetés de la durée d’indemnisation, sujet du présent article 1er. Nous rappelons avoir déposé par ailleurs un amendement pour retour à une indemnisation pouvant atteindre jusqu’à 24 mois (amendement n° ECOLO00006).
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