Recherche d'amendements

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La publicité mentionnée au premier alinéa du présent article inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou in...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide » les mots : « consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 1^er.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « moyenne ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination avec l’amendement précédent qui se proposait de mentionner la faible durée de commercialisation.

À l’alinéa 2, après le mot : « nombre », insérer le mot : « élevé ». Exposé sommaire : Cet ajout au I de l’article L. 541‑9-1‑1 permet de préciser la définition de la pratique commerciale dans la loi, l’activité générale de mise à disposition et de distribution de vêtements, linges de maison et chaussures n’étant pas remise en question dan...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article », est remplacé par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la » les mots : « leur faible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à donner des précisions sur ce que les seuils, qui seront déterminés par décret, permettront de discriminer en terme de pratiques commerciales, relativement, notamment, au fait que des modèles sont parfois commercialisés pen...

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés » les mots : « Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de ces » le mot : « des ». Exposé somma...

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de reculer de six mois l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’établir le montant des pénalités, afin de tenir compte des délais d’examen de la proposition et d’avoir un temps de réflexion sur le barème à retenir...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale » les mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total ». Exposé sommaire : PRECISER

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, notamment en fonction des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage envir...

La première phrase de l’alinéa 2 est complétée par les mots suivants : « dans la mesure où la production excessive de vêtements, linges de maison et chaussures compromet l’objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier l’interdiction de faire de la pro...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le contenu des messages est défini par décret. » Exposé sommaire : le décret prévu à cet alinéa harmonisera les messages encourageant au réemploi, la réparation et sensibilisant à l’impact environnemental des produits relevant de la pratique commerciale de collection définie au I.

À l’alinéa 2, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La loi doit être en elle-même suffisamment précise pour en permettre son application lorsqu’il s’agit d’une telle interdiction. Les autres amendements au mêmes articles viennent préciser les raisons pour lesquelles une atteinte à la liberté d’entreprendre est portée.

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , sans préjudice de la limite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner les dispositions de l’article L. 541‑10‑3 et L. 541‑10‑27 du code de l'environnement. Le troisième alinéa de l’article L. 5...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « promotion » insérer les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de viser toutes les formes de promotion publicitaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pages », insérer les mots : « du site ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 541‑10 » insérer les mots : « ou en application du premier alinéa du I du présent article ». Exposé sommaire : Cette précision est apportée au II de l’article L. 541‑10‑9 afin que la disposition s’articule avec le I du même article qui soumet aux obligations découlant du principe de responsabilité él...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer le mot : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : S’il est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils qui détermineront si une activité relève de la pratique commerciale que nous voulons définir, il est important que l’acte réglementaire soit un décret pris en Conseil d’État...

À l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », : rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.