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04/03/2024 — Amendement N° CD113 au texte N° 2129 - Article 2 (Tombe)
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexan...

À la fin de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « notamment sur la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’impact sur la biodiversité parmi les critères de performance environnementale. Durant les auditions, certains experts ont souligné le fait que certains produits, bien qu’aya...

04/03/2024 — Amendement N° CD2 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article L. 541‑41 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation des produits textiles d’habillement usagés contenant des fibres de plastiques considérés comme des déchets dans le pays destinataire est assimilée à un transfert illicite de déchets. « Tout produ...

04/03/2024 — Amendement N° CD79 au texte N° 2129 - Article 2 (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par ce...

04/03/2024 — Amendement N° CD94 au texte N° 2129 - Article 2 (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de l’affichage environnemental prévu à l’artic...

04/03/2024 — Amendement N° CD13 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile « Art. L. 541‑9‑16. – I. Un affichage destiné à a...

04/03/2024 — Amendement N° CD109 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Pochon, M. Fournier, M. Thierry

L’article L. 229‑63 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229‑63. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende égale à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à qui bénéficie la publicité. Est également encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose ...

04/03/2024 — Amendement N° CD31 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brulebois

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion en augmentant la pénalité maximum possible (100% du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produ...

04/03/2024 — Amendement N° CD91 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratiq...

04/03/2024 — Amendement N° CD77 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités sont intégralement réattribués sous forme de primes aux producteurs éligibles. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l’act...

04/03/2024 — Amendement N° CD53 au texte N° 2129 - Article 1er (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés » les mots : « entreprises mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler au titre de la PPL les entreprises et non les produits, puisque la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à des producteurs et non ...

04/03/2024 — Amendement N° CD148 au texte N° 2129 - Article 2 (Tombe)
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin, ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’impact sur la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la prise en compte de l'impact sur la biodiversité pour fixer la performance environnementale d'un produit au regard de l'éco-contribution.

04/03/2024 — Amendement N° CD78 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet...

04/03/2024 — Amendement N° CD15 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 à 60 % le montant de la pénalité sur le prix de vente hors taxe sur les produits dit de « fast fashion ». La production mondiale de textile a presque doublé entre 2000 e...

04/03/2024 — Amendement N° CD123 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Marchio, Mme Alexa...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « proximité », le mot : « côté ». Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture a pour objet de s'assurer que les utilisateurs des plateformes en ligne voient les messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnementa...

04/03/2024 — Amendement N° CD163 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pahun

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, après le mot : « utilisée, », sont insérés les mots : « la teneur en polyester, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le principe d’une écomodulation selon le type de matériau composant le produit. Le polyester en particulier, fibre syn...

04/03/2024 — Amendement N° CD70 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « environnemental » les mots : « socio-environnemental et sanitaire ». Exposé sommaire : Le renforcement de la filière de responsabilité élargie des producteurs proposée par le texte présente l’avantage de mobiliser l’ensemble de la filière textile sur les enjeux environnementaux, au-delà même des entrepri...

04/03/2024 — Amendement N° CD74 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « le mode de transport, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère...

04/03/2024 — Amendement N° CD136 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de proposer une modulatio...

04/03/2024 — Amendement N° CD65 au texte N° 2129 - Article 1er (Adopté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « messages » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réorienter le III d...

04/03/2024 — Amendement N° CD115 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. ...

Tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 229‑61‑1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la co...