Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


04/03/2024 — Amendement N° CD55 au texte N° 2129 - Article 1er (Adopté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 2, substituer au mot : « modèles » le mot : « références ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

04/03/2024 — Amendement N° CD111 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires e...

04/03/2024 — Amendement N° CD146 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de modèles, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerci...

04/03/2024 — Amendement N° CD122 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexan...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fix...

04/03/2024 — Amendement N° CD38 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, par une même entreprise, est pénalisée de 5 euros par produit pour tout produit dépassant le seuil de 10 millions de produits. Cette pénalité ne peut ...

04/03/2024 — Amendement N° CD85 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1er janvier 2025 le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de ré...

04/03/2024 — Amendement N° CD82 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑13, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « directement ou par leur mandataire tel que défini à l’article L. 541‑10‑9 lorsqu’ils ne sont pas établis en France, ». Exposé sommaire : L’article 2 de la...

04/03/2024 — Amendement N° CD6 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret, » les mots : « un seuil de 20 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 20 000 nouvelles références comme...

04/03/2024 — Amendement N° CD1 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des informations précisant notamment : « 1° Les lieux de conception et de fabrication des produits ; « 2° L’impact social du produit, notamment au regard de s...

04/03/2024 — Amendement N° CD152 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin, ...

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « du 11° de l’article L. 541‑10‑1 » la référence : « de l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité pouvant aller jusqu'à 10 euros prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des pratiques de renouvelle...

04/03/2024 — Amendement N° CD166 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. ...

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences, sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la Covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français. Exposé sommaire : La crise sanitaire connue ces dernières a...

04/03/2024 — Amendement N° CD81 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en France » les mots : « dans l’Union européenne ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi impose la désignation d’un mandataire établi en France afin d’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargie des producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance sur in...

04/03/2024 — Amendement N° CD83 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « 10 euros par produit en 2030 » les mots : « 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des pénalités dissuasiv...

04/03/2024 — Amendement N° CD64 au texte N° 2129 - Article 1er (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « produits » insérer les mots : « dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’obligation d’information encourageant le réemploi et la rép...

04/03/2024 — Amendement N° CD144 au texte N° 2129 - Article 1er (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « ne pouvant être supérieur à 5 000 nouveaux modèles par an ». Exposé sommaire : L’article 1er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide (c’est-à-dire la fast-fashion), comme la mise à disposition ou la distribut...

04/03/2024 — Amendement N° CD75 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « la provenance des matières utilisées, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente propositio...

04/03/2024 — Amendement N° CD20 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction ...

04/03/2024 — Amendement N° CD61 au texte N° 2129 - Article 1er (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 3, substituer au mot : « modèle » le mot : « modèles ». Exposé sommaire : Correction orthographique.

04/03/2024 — Amendement N° CD98 au texte N° 2129 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités, en y ajoutant un cri...

04/03/2024 — Amendement N° CD42 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 livrés pa...