Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD190 (Adopté)
Publié le 5 mars 2024 par : Mme Violland.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Article 2
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , sans préjudice de la limite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à coordonner les dispositions de l’article L. 541‑10‑3 et L. 541‑10‑27 du code de l'environnement. Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3 prévoit que le producteur peut s’opposer auprès de l’éco-organisme à ce qu’une pénalité (ou une prime) excède de 20 % le prix de vente hors taxe et de 50 % si l’article 2 de la proposition de loi est adopté. Le producteur continuerait à bénéficier de cette disposition pour chacune des pénalités dont le barème sera déterminé par voie réglementaire en fonction d’une trajectoire progressive entre 2025 et 2030.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.