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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD194 (Adopté)
Publié le 5 mars 2024 par : Mme Violland.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Article 1er
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer le mot :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
S’il est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils qui détermineront si une activité relève de la pratique commerciale que nous voulons définir, il est important que l’acte réglementaire soit un décret pris en Conseil d’État au vue de l’importance du sujet et des conséquences liées au fait de recourir ou non à cette pratique commerciale.
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