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À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseign...

À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 10 à 20 euros le montant des pénalités maximales par produit, à l’horizon 2030, applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du produc...

I. - Au début de l’alinéa 2, après les mots : « nombre de », insérer le mot : « nouveaux ». II. - En conséquence, supprimer le mot : « neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la définition de la pratique commerciale définie au nouvel article L. 541-9-1-1 et lever un ambiguïté. Ne devront pas être pris en compte le nombre...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « producteurs, distributeurs et importateurs » les mots : « metteurs en marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein de l’article 1er la notion de « metteurs en marché », qui est la terminologie officielle des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Il permet auss...

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 541‐9‐1‐1 » la référence : « L. 541‐9‐1‐2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion en augmentant la pénalité maximum possible (100% du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un palier d'augmentation de la pénalité maximale à 5 euros en 2027, af...

Substituer à l’alinéa 12, les six alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon les critères suivants : « 1° une pénalité minimale à...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’atteinte à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'atteinte à la biodiversité soit inclue dans le calcul des éco-contributions dues par les producteurs aux éco-organismes. L'industrie textile a un impact non négligeable sur la biodiversité à différents moments d...

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souha...

Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 ; « n’est pas limité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux plafond de 50 %...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nouveaux modèles » les mots : « nouvelles références ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

Après la référence : « L. 541‑10‑1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surcon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicité proposée à l’article 3. De manière générale, l’interdiction de la publicité constitue une atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait un grave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques. Plus particulièrement, la loi Cl...

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret, » par les mots : « un seuil de 30 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 30 000 nouvelles références c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment les conditions de durée et de périodicité de réexamen de ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que cette mesure ne peut être définitive et que sa bonne application nécessite un réexamen régulier afin de ne pas pénaliser dans le temps les acteurs qui se me...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‐9‐1‐1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, sur une année, mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par des entreprises dépassant d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide...