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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette précision n’est pas nécessaire. L’ensemble du chapitre I^er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement dans lequel le nouvel article L. 541‑9-1‑1 s’insère comporte une disposition prévoyant que les modalités d’application de ce même chapitre I^er...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en fonction de leur participation à » les mots : « selon qu’ils relèvent ou non de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est tenue de désigner », le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « arrêté » les mots : « voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « modèle » les mots : « références différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

 « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union europé...

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle tient compte des impacts sociaux de la production de ces biens et services considérés, relatifs au respect de critères sociaux notamment tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 225‑...

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots « la publicité » insérer les mots « directe et indirecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser toutes les formes de publicités : publicité directe ou cachée sous forme de placement de produits dans des films, séries, téléfilms, réseaux sociaux..

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « produits, », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « sur un bandeau en haut ou bas de chaque page de la plateforme. » Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de produits textiles affichent sur leurs p...

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « distribution », insérer les mots : « y compris sur les places de marché, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les places de marché soient incluses dans la définition de la mode éphémère. En effet, les places de marché - qui mettent en relation vendeurs et acheteurs - jouent ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l'état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présentera les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement....

Après le mot : « modèle », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble des références sur toute une saiso...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ». Exposé sommaire : La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La prése...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « distributeurs », insérer les mots : « , les places de marché ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les places de marché soient tenues à l'obligation d'information sur leurs plateformes de vente en ligne, au même titre que les producteurs, les distributeur...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 229‑63 du code de l’environnement, après la référence :« L. 229‑61 » est insérée la référence : « , L. 229‑1‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant d...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 contenant du...

Après le mot : « temps », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et de l’empreinte carbone et de la durabilité des matières utilisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion au critère de la qualité des matières premières utilisées. Il permettrait de cibler notamment le polyester, qui contie...

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide est définie par : « 1° La mise à disposition de l’utilisateur ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, mentionnés au 11° de l’article L. ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pouvant atteindre un montant maximal de 10 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à fusionner les deux alinéas prévoyant la modulation de la pénalité liée à la responsabilité élargie du producteur en un seul alinéa plus simple et l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mise à disposition ou la distribution » les mots : « mise en marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein de l’article 1er la notion de « metteurs en marché », qui est la terminologie officielle des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Il permet aussi d’en éc...