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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi. Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; « b) Après la même première phrase, sont ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce ...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Sous amendement à l’amendement AS29, corrigeant le niveau plafond de stock de sécurité prévu pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, conformément aux dispositif de l’article premier de la proposition de loi, soit huit mois.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « de ri...

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « risque de rupture ou de ». Exposé sommaire : Actuellement, en cas de rupture de stock d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM), le pharmacien est autorisé à remp...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’astreinte journalière pouvant assortir la sancti...

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « du prix de production et ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES entend alerter sur les mécanismes actuels de fixation des prix des produits de santé, qu...

Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente pour l’année précédente : 1° Le nombre de ruptures de stock et de risques de rupture de médicaments ; 2° La liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure ; 3° Le nombr...

I. – L’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production de...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de délivrance en pharmacie de certains médicaments prescrits par des médecins belges nécessitant une ordonnance sécurisée ou une ordonnance d’exception à délivrance particulière. Exposé sommaire : La di...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le stock de sécurité soit situé sur le territoire nationa...

I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , un produit de dépistage » ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les brevets de ces produits, proc...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Cette pénurie concerne aussi certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), à savoir des médicaments ou clas...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de façonnage pharmaceutique de l’Agence générale des équipements et produits de santé. Ce rapport évalue l’incidence des suppressions de postes récentes sur ses missions de recherche, de développement et de fabr...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, après le mot : « manquement » , sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place et ». Expos...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux mois, ni excéder six » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : La fourchette de 2 à 6 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2. Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de six mois de stockage...

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôt perç...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur le territoire français » ; ». Exposé sommaire : ...