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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS6 (Tombe)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Périgault, M. Juvin, M. Boucard, M. Dubois, M. Di Filippo.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le stock de sécurité soit situé sur le territoire national et non dans un pays voisin.
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