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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS15 (Rejeté)
Publié le 8 février 2024 par : Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente pour l’année précédente :
1° Le nombre de ruptures de stock et de risques de rupture de médicaments ;
2° La liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure ;
3° Le nombre et le montant des manquements ayant fait l’objet de sanctions financières par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4° Le volume de médicaments vendus et prescrits sur le territoire national.
Exposé sommaire :
Les auditions menées par la rapporteure ont révélé les informations lacunaires sinon insuffisantes dont nous disposons. Cet amendement entend y remédier en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport relatif au nombre de ruptures de stock et risques de ruptures de médicaments, à la liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure, au nombre et au montant des manquements ayant fait l’objet de sanctions financières par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au volume de médicaments vendus et prescrits sur le territoire national.
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