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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS13 (Tombe)
Publié le 8 février 2024 par : Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur le territoire français » ; ».
Exposé sommaire :
Actuellement, est seulement prévu dans la loi un stock plafond de 4 mois destiné au marché national. Ce stock peut être situé sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’UE ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il est évident que ce stock devrait être situé exclusivement sur le territoire national. À défaut, tout stock pourrait être réquisitionné par le pays dans lequel il se trouve.
Tel est l’objet du présent amendement.
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