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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS61 (Adopté)
Publié le 14 février 2024 par : Mme Rabault.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre à la demande, exprimée à de multiples reprises au cours des auditions menées par la rapporteure, tendant à ce que soit envisagée la création d’une plateforme unique de suivi des stocks, qui serait utilisée par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. A défaut d’une nouvelle plateforme, une interconnexion pourrait être établie entre les plateformes existantes.
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