Amendement N° AS20 (Irrecevable)

La difficulté d’accès aux médicaments en France n’est pas seulement liée aux pénuries.

Dans le cadre de la zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers (ZOAST) des Ardennes, pour garantir un parcours de soin facilité aux patients français, de nombreux patients se dirigent vers la Belgique pour consulter des spécialistes.

Les pharmaciens proches des frontières rencontrent des difficultés pour assurer la continuité des soins car la présentation d’une ordonnance belge rédigée par un médecin spécialiste n’est pas conforme à la législation française. Cela concerne de nombreux médicaments nécessitant une ordonnance sécurisée pour les stupéfiants ou assimilés (ex : Skénan, Ritaline, Rivotril), une prescription initiale annuelle hospitalière ou d’un spécialiste (ex : Rivotril, Ritaline), ou encore une ordonnance d’exception à délivrance particulière (ex : Clozapine).

Les pharmaciens ne peuvent donc que refuser la délivrance de ces médicaments et mettre les patients dans une situation qui peut être dangereuse, ou se mettre dans l’illégalité, sachant que la plupart de ces médicaments ne peuvent même pas être re-prescrits par les médecins traitant généralistes, ce qui pose le problème de la continuité des soins des patients.

En mars 2020, le Gouvernement a déjà été interrogé sur ce sujet important pour les Ardennais, mais malgré 8 renouvellements de la question écrite n° 27559, aucune réponse n’a été apportée.

Cet amendement demande par conséquent un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’envisager les mesures à mettre en œuvre afin de permettre à ces pharmaciens frontaliers de délivrer les médicaments nécessaires aux patients pour maintenir un parcours de soin simple et cohérent dans le cadre de la ZOAST.