Recherche d'amendements

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – L’article L. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; » Exposé sommaire : Ce...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux stratégies d’optimisation fiscale, sociale et environnementale des entreprises de l’industrie pharmaceutique. Ce rapport s’attache à identifier les dispositifs d’aides publiques aux entreprises pouvant être d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un pôle public du médicament. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur la création d’un pôle public du médicament. La relocalisation et l...

I. – Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 5121‑29‑1, L. 5121‑29‑2 et L. 5121‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 5121‑29‑1. – Un comité stratégique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, placé sous l’autorité du Premier ministre, définit un plan national de préventi...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité. Exposé sommaire : Selon les données de l’ANSM communiquées à la Commission d’enquête du Sén...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut décider d’of...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques... En 2023, les pénuries se sont encore aggravées, frôlant les...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est institué un Comité interministériel du médicament et des dispositifs médicaux...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L’État recherche des solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et de maintenir la production, la distribution et la commercialisation du médicament ou du produit en France. Il dispose...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre mois, ni excéder huit mois » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Un stock de 4 à 8 mois est insuffisant pour les médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patien...

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « cinq mois ». Exposé sommaire : Un stock de deux mois n’est pas suffisant compte tenu de la situation géopolitique actuelle. Il convient donc que la France se garantisse un stock stratégique de 5 mois au minimum.

L’article L. 5121‑33 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’un médicament figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30, l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre toute forme de publicité sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au IV de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » . » Exposé sommaire : La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du groupe CRCE a largement démontré le ca...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5124‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑1‑1. –Les entreprises concernées par l’article L. 5124‑1 mesurent les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison aux pharmacies d’officine et pharmacies d’intérieur des produits ou des objets ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « lutter contre les pénuries de médicaments » les mots : « augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les pénuries de médicaments en France résultent de multiples facteurs, notamment la dépendance vis-à-vis de...

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « cinq mois ». Exposé sommaire : Par soucis de cohérence avec l’amendement précédemment défendu, cet amendement vise à doter la France d’un stock stratégique de 5 mois au minimum.

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : «  III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une demande d’agré...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . » Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le rel...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’obligation pour les e...