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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS4 (Tombe)
Publié le 6 février 2024 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments.
Cette pénurie concerne aussi certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), à savoir des médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients.
Cet amendement vise donc à demander aux laboratoires pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité minimal de six mois pour ce type de médicaments.
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