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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS37 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de façonnage pharmaceutique de l’Agence générale des équipements et produits de santé. Ce rapport évalue l’incidence des suppressions de postes récentes sur ses missions de recherche, de développement et de fabrication des médicaments non couverts par l’industrie pharmaceutique ainsi que les besoins humains et matériels permettant d’assurer ses différentes missions.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les capacités de façonnage pharmaceutique de l’Agence générale des équipements et produits de santé.
Dans un contexte d’aggravation des pénuries de médicaments, restaurer les moyens de façonnage public doit être une priorité, afin de soustraire aux logiques de marché la production et la distribution de produits de santé essentiels à la bonne santé de nos concitoyens.
L’établissement pharmaceutique de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l’AGEPS, a été autorisé à produire des médicaments en cas de rupture d’approvisionnement. Or, depuis 2018, la production est de plus en plus externalisée au profit de façonniers privés. Cette politique a entraîné des réductions d’effectifs qui contraignent les capacités de façonnage de l’AGEPS.
Il est urgent d’empêcher les suppressions d’emplois liés à la production de médicaments par l’AGEPS, comme le recommandait le rapport de la commission d’enquête sur les pénuries de médicaments du Sénat en juillet 2023. Il s’agit d’interrompre le « désarmement » de la puissance publique pour garantir l’indépendance de la France et la production de médicaments répondant aux besoins de la population.
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