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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS8 (Tombe)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Périgault, M. Boucard, M. Dubois, M. Di Filippo.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux mois, ni excéder six »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
La fourchette de 2 à 6 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2.
Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de six mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.
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