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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Sous-Amendement N° AS64 à l'amendement N° AS53 (Adopté)
Publié le 14 février 2024 par : Mme Rist, Mme Le Nabour.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « de risque de rupture ou »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de modifier l'amendement de rédaction globale déposé par la rapporteure afin :
- De maintenir le volume des stocks de sécurité tels qu'actuellement déterminés par la loi et le décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national ;
- D'intégrer les dispositions proposée par l'amendement AS49, lequel tomberait en cas d'adoption de l'amendement de rédaction globale de la rapporteure.
La nouvelle rédaction de l'amendement permettrait ainsi de maintenir l'ajout proposé par la rapporteure concernant la faculté pour l'ANSM de libérer les stocks de sécurité en cas de nécessité.
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