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L’article L. 5121‑32 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé met en œuvre une plateforme chargée du suivi actualisé des ruptures ou des risques de ruptures d’approvisionnement. La plateforme est mise à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de ...

Après l’article L. 5121‑33‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 5121‑33‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑33‑2. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité soc...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de l...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « de ri...

Après l’article L. 5121‑33‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑33‑4 ainsi rédigé « Art. L. 5121‑33‑4. – Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante, défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre ...

Après le sixième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Par dérogation au c, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités mentionnées à l’article...

Après le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de gestion des pénuries sont publiés sur le site internet de l’agence mentionnée au troisième alinéa. » Exposé sommaire : Pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), les entreprises pharmaceutiq...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité de ses missions de contrôle et de sanction des obligations qui incombent aux industr...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 5111‑4 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Un des effets secondaire potentiel de ce mécanisme de stockage de 4 mois, peut-être la limitation des livraisons des spécialités. Si cet ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de définir une liste restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique selon les formes adaptées aux populations cibles. Le rapport étudie les obligations particulières qui pourraient peser sur une telle liste afin...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – Sont considérées comme médicaments de souveraineté ou classes de médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe t...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – elle est complétée par les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l...

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soins à la population. Il évalue la possibilité d...

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – À compter du 1^er septembre 2024, l’adhésion à la plateforme DP-Ruptures, dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments, est obligatoire pour tous les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre en vue de la relocalisation sur le continent européen d’une industrie pharmaceutique capable d’approvisionner les Européens en médicaments et en principes actifs pharmaceutiques essentiels à ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % et supérieur à 50 % » ; ». Exposé sommaire : La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du Groupe CRCE a souligné la faiblesse, tant en nombre qu’en montant, des sanctions prononcé...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1 du code de la santé publique, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « de risque de rupture ou ». » Exposé sommaire : Pour garantir la pleine efficacité des leviers d’épargne de médicaments en cas de tension d’approvisionnement, l’anticipation est indispensabl...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, ils publient sur leur site internet l...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . » Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le rel...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’obligation pour les e...