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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS36 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « du prix de production et ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES entend alerter sur les mécanismes actuels de fixation des prix des produits de santé, qui contribuent à créer les pénuries que traverse notre pays.
Jusqu’au tournant néolibéral, le prix des médicaments en France était fixé en fonction des coûts de production et d’un taux de profit raisonnable pour les industries pharmaceutiques. Mais à partir des années 1990, le Comité Economique des Produits de Santé est tenu de négocier ces prix avec les entreprises, en tenant compte principalement de la valeur thérapeutique ajoutée de chaque produit.
Ce mécanisme conduit aujourd’hui à un déséquilibre considérable entre prix des médicaments anciens et nouveaux. Les premiers, pour lesquels existent des génériques, sont soumis à la concurrence, et offrent une rentabilité jugée insuffisante par les industriels, comparée aux produits innovants. Ce déséquilibre est, avec la délocalisation des sites de production, l’une des causes des pénuries de médicaments. En effet, les médicaments anciens, à l’instar de l’amoxicilline, sont les plus souvent affectés par ces ruptures d’approvisionnement, alors même que leur intérêt thérapeutique majeur est indéniable et que les besoins sont immenses et constants.
A défaut de redonner à l’État les moyens de produire les médicaments stratégiques et de relocaliser la production grâce à un pôle public du médicament, le présent amendement appelle à redéfinir les modalités de fixation des prix des médicaments pour que priment les besoins sanitaires et non la recherche du profit.
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