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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérape...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le gouvernement remette au...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la recon...

À l’alinéa 1, après le mot : « est », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions de la MIVILUDES ne sont pas décrites de façon exhaustive dans la loi afin de lui permettre de garder une marge de manoeuvre dans ses actions.

Au premier alinéa de l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « de proposer ou ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans son rapport sur les liens entre "thérapie de conversion" et dérives sectaire, ...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑14 ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑14. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle se soumette à des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orien...

I. – Supprimer les mots : « à la prévention et ». II. – En conséquence, substituer au mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence L'alinéa 11 de l'article 1^er A du projet de loi tel que transmis par le Sénat fait référence aux « travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...

Après le 2° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de placement ou maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale du métier de pharmacien. Cette peine complémentaire implique notamment...

Chaque année, le ministère chargé de la santé, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et Santé publique France, organise sur le territoire national une campagne de prévention contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet amendement des députés du groupe parlemnetaire LFI-N...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 8° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « « 8° bis Délit de sujétion psychologique ou physique prévu à l’article 223‑15‑3 du code pénal ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’allonger de 6 ans à 10 ans le délai de prescription ...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine complémentaire implique...

Les agents publics, et les agents de l’organismes mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code du travail, en charge du contrôle de la qualité des offres de formation professionnelle, veille particulièrement à ce que les offres de formations soient exemptes de toute dérives sectaires. Pour ce faire, ils peuvent être en lien régulier avec la MIVILUD...

Au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux co...

Le premier alinéa de l’article 223‑15‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « outre » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « et ne peuvent obtenir la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une...