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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce », les mots : « associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et dans l’accompagnement des victimes et d’animer le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne en état d...

À l’intitulé du chapitre I^er A, substituer aux mots : « la MIVILUDES dans la », les mots : « l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 1^er A.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaire implique notamment une oblig...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire implique notamment une obligat...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégale de la pharmacie. Cette peine complémentaire implique notamment une oblig...