Recherche d'amendements

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégale de la pharmacie. Cette peine complémentaire implique notamment une oblig...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire implique notamment une obligat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaire implique notamment une oblig...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine complémentaire implique ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » Exposé sommai...

À l’intitulé du chapitre I^er A, substituer aux mots : « la MIVILUDES dans la », les mots : « l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 1^er A.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « émanant », le mot : « provenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter. En effet, l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce », les mots : « associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et dans l’accompagnement des victimes et d’animer le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne en état d...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’appliq...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « Lorsque que l’infraction a été commise dans les circonstances mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132‑2, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’appliqu...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une perso...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité accorder au président de la MIVILUDES une immunité pénale à raison des opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission. Une telle mesure présente en effet d’importantes diffic...

À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent », les mots : « d’anonymisation des personnes concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.