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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL96 (Rejeté)
Publié le 3 février 2024 par : Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2014 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Après l'article 1er B
Le premier alinéa de l’article 223‑15‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « outre » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et ne peuvent obtenir la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons réalisés à des personnes morales responsables pénalement de dérives sectaires. Lorsqu’une organisation est reconnue coupable de dérives sectaires, il apparaît évident qu’elle ne puisse plus bénéficier de déduction fiscale sur les dons qu’elle reçoit.
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