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127 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2014 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
À l’alinéa 1, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « qui implique un mouvement portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, qui abuse de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, créé, maintenu ou exploité, résultant de l’exerc...
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Avant l’article 1er de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « « La politi...
Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, la référence : « 225‑4‑13 » est supprimée ; « 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dan...
À l’alinéa 1, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « , entendues comme dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion, qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes, ». Exposé sommaire : Sur le site de la Miviludes, les dérive...
À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , ou une escroquerie, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à préciser les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans l'analyse des mouvements à caractère sectaire dont les agissements constituent une escroquerie. Nous sommes dans un contexte spécifique où, d'une part, l’es...
À l’alinéa 30, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice. Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs resp...
À l’alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, par leur proximité avec la population, peuvent avoir un rôle clef, tant pour la détection que l’accompagnement de victimes de dérives sectaires. Par cet amendement le groupe la France Insoumise - N...
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évolution la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut géné...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou par un moyen de communication en ligne, à abandonner...
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information de la Mivilude...
À la première phrase de l’article 222-16-2 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après la référence : « 222-12 », sont insérés les mots : « ou 225-4-13 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, la Miss...
I. – À l’alinéa 9, après le mot : « établit », insérer les mots : « et publie ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rendu public. » les mots : « présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rappo...
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et la désinformation dans le domaine de la santé ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la désinformation dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui présenté sur le titre du projet de loi. En effet, les dispo...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport fait chaque année l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires soit non seulement rendu publique, mais qu'il fasse l'objet d'un déb...
À l’alinéa 16, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice. Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs resp...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe É...
Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par la Sénat en commission et maintenu en séance a permis de renforcer la protection des mineurs...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; » Exposé sommaire : Le respect des normes professionnelles dans le domaine de la santé est crucial pour garantir la sécurité et le...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une autorité administrative indépendante au sens de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 dénomée Autorité de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. « II. – L’autorité est chargée : « 1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissement...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1er du projet de loi, étend la poss...