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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaire implique notamment une oblig...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement, avec l’appui de la mission interministérielle, remet au Parlement un rapport établissant les besoins nécessaires au bon fonctionnement de la mission interministérielle. Ce rapport établit notamment les besoins en agents spécialisés sur les questions judiciaire, psychiatrique, socio...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire implique notamment une obliga...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la MIVILUDES doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la f...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros » les mots : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement dont la durée maximale est...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , même non définitive, ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé font l'objet d’une condamnation, même non définitive. ce qui constitue une atteinte au secret de l’enq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérape...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par la Sénat en commission et maintenu en séance a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des reco...

Dans chaque administration concernée, du fait de ses missions, par la problématique des dérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référent formé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Ces référents ont pour charge d’informer les agents de leur ministère ainsi que la MIVILUDES de toute problématiques rencontrées dan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole et sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans les territoires où s’applique le principe de spécialit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérape...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques. L’article s’inscrit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants. La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes conduisant à l’accroissement des dérives sectaires. Ce rapport analyse la corrélation entre ce phénomène et l’accroissement des difficultés sociales de nos concitoyens. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es ...

Compléter le titre du projet par les mots : « et la désinformation dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 4 A pourront s'appliquer en dehors du champ des dérives sectaires. Il semble donc qu'il faille préciser dans le titre qu'il est question de lutter à la fois contre les dérives sectaires et contre l...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi remplace le statut d'utilité publique par un agrément, alors qu'il ne sem...

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne en état d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis De s’assurer, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d’enseignement secondaire ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

À la fin, substituer aux mots : « phénomènes sectaires » les mots : « agissements à caractère sectaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.